Loi Dailly : quelle différence avec la cession de créances ?

Créée pour donner un coup de pouce aux entreprises, la loi Dailly permet d’obtenir un financement auprès des banques pour palier les déficits de trésorerie : l’entreprise cède ses créances à la banque, qui lui transmet le montant équivalent. Intéressante pour la souplesse qu’elle donne aux entreprises côté trésorerie, elle reste un financement par crédit à recouvrir, avec intérêts. Comment ça marche, qui peut y recourir, quelles sont les formalités, comment l’intégrer à ses écritures comptables ? On vous dit tout sur la « cession Dailly ».

Loi Dailly : en quoi consiste-t-elle ?

Née en 1981 et modifiée en 1984, la loi Dailly encadre une forme particulière de cession de crédit entre une entreprise et un organisme de crédit : on l’appelle aussi « la cession Dailly ».

L’intérêt de la cession Dailly

Entre les retards de paiement des clients, les factures à payer, le matériel à acheter, les entreprises peuvent se trouver en difficulté de trésorerie. Elles peuvent alors avoir besoin de liquidité ou d’avance, et au plus tôt possible.

Alors que la cession de créance est réputée pour ses contraintes, son formalisme assez lourd et son cadre plutôt stricte, la loi Dailly votée en 1981 crée une forme particulière de cession, pour aider les entreprises à trouver rapidement un financement pour le court terme.

Le principe de la cession Dailly est le suivant : l’entreprise peut céder toutes les créances issues de ses clients à une banque, avec production de factures, qui lui versera la somme due par les clients. Le crédit ainsi réalisé est soumis à intérêts, sur laquelle la banque se rémunère.

A noter : avec la créance sont cédées les garanties et les suretés, soit les obligations des contractants et la garantie que le créancier obtiendra le paiement de la créance. L’intérêt majeur pour les entreprises est donc de donner plus de mobilité, de souplesse dans la trésorerie.

Ses différences avec l’escompte et l’affacturage

Parmi les différentes méthodes de financement pour pallier des difficultés de trésorerie, la cession Dailly se distingue notamment de l’escompte et de l’affacturage.

Contrairement à l’escompte classique, la cession Dailly permet d’obtenir un financement global pour toutes les créances, alors que l’escompte consiste en un financement contre un effet de commerce ou une traite spécifique. En revanche, comme l’escompte, la cession Dailly peut se voir cadrée par une ligne de financement et dans la limite d’un plafond.

Contrairement à l’affacturage – la prise en charge du recouvrement des créances d’une entreprise par un établissement de crédit -, où la garantie est obligatoire, la loi Dailly offre des garanties optionnelles.

Loi Dailly : les conditions de la cession

Pour qui et auprès de qui ?

La loi Dailly est un recours pour toutes les entreprises – société, profession libérale, personne physique ou morale… – de tous les domaines d’activité.

Elle ne peut être mise en place qu’auprès d’un établissement de crédit au sens de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier. Concrètement, il peut s’agir :

  • d’une banque,
  • d’une banque en société de capitaux,
  • d’une banque à statut coopératif,
  • d’une caisse de crédit municipal,
  • d’une société financière,
  • d’une institution financière spécialisée,
  • d’un établissement de paiement

Pour quelles sortes de créances ?

Les créances doivent être seulement de nature professionnelle. Lorsque le cédant est une personne physique – dans le cas d’une entreprise individuelle par exemple-, la créance doit porter sur son activité professionnelle.

Les créances alimentaires, ou les créances de salaires ne peuvent être prise en charge par une cession Dailly.

Hormis ces limitations, les créances peuvent être échues ou non, partielles, futures ou éventuelles…

La procédure de la loi Dailly et sa mise en place

La cession Dailly commence par la signature d’une convention encadrant l’accord entre l’entreprise et la banque ou l’établissement de crédit. Elle définit toutes les modalités de la cession : type de créance, taux d’intérêts…

Sans obligation légale, le banquier peut exiger par le contrat que la cession soit notifiée aux débiteurs, pour plus de sécurité.

Il faut ensuite remplir un bordereau comprenant les mentions suivantes :

  • La dénomination « acte de cession de créances professionnelles »
  • La date
  • La signature
  • La nature de l’opération
  • La désignation ou l’individualisation des créances
  • La dénomination sociale de l’établissement de crédit cessionnaire

Le bordereau doit être accompagné d’un double des factures faisant état des créances. Une fois le bordereau remis, les créances sont cédées, la cession est opposable aux tiers.

L’exécution peut ensuite avoir lieu, sous forme d’autorisation de découvert, par une avance sur un compte, ou par un escompte sur le compte de l’entreprise.

En aidant à faire face aux difficultés de trésorerie, la loi Dailly offre plus de souplesse et de réactivité aux entreprises que les autres méthodes de financement. Toutefois, elle n’est pas un moyen de recouvrement : il faut garder en tête qu’avec la cession, contrairement à un escompte classique, l’entreprise doit continuer à recouvrir ses créances.

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