Gestion d’auto-entrepreneur : ses obligations comptables, fiscales et déclaratives

Le régime d’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations de gestion fiscales et comptables simplifiées. Pour autant, il est primordial de bien les appréhender afin de les respecter.

Afin de savoir quelles sont les démarches comptables obligatoires pour un auto-entrepreneur, voici un rappel sur les obligations légales.

  1. Les obligations comptables des auto-entrepreneurs
  2. Les obligations fiscales et déclaratives de l’auto-entrepreneur

auto-entrepreneur


GESTION D’AUTO-ENTREPRENEUR : LES OBLIGATIONS COMPTABLES

En tant qu’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’allègements significatifs au niveau des obligations légales. Le micro-entrepreneur n’est ainsi aucunement tenu de présenter des comptes annuels ni de tenir des livres comptables, tels que le grand-livre et le livre-journal. Seul est exigé l’enregistrement chronologique des recettes et des achats, non modifiable.

Le micro-entrepreneur doit ainsi obligatoirement, au niveau de sa gestion comptable tenir :

  • un livre des recettes,
  • un registre des achats, selon ses activités (activités de négoce et assimilées)

De plus, le régime de la micro-entreprise oblige l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Le livre des recettes

L’auto-entrepreneur doit tenir au jour le jour et en détail un livre des recettes encaissées. Ce livre doit contenir les informations suivantes :

  • Le montant et l’origine des recettes
  • Le mode de règlement (chèques, espèces, virement…)
  • Les références des pièces justificatives (numéros des factures…)

Les écritures comptables ne doivent pas pouvoir être modifiées une fois enregistrées. L’auto-entrepreneur a ainsi plusieurs options quant au choix de son livre de recettes :

  • Acheter des livres comptables papier dans le commerce
  • Télécharger les modèles officiels
  • Utiliser un logiciel comptable spécifique

Le registre des achats

Le registre des achats est un état récapitulatif de l’ensemble des achats engagés chaque année. Il est exigé uniquement si l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, des fournitures et des denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.

Le micro-entrepreneur doit absolument y faire figurer pour chaque achat :

  • Le tiers concerné,
  • La date de l’opération,
  • Le mode de règlement,
  • Les références des pièces justificatives (factures, notes, tickets, etc).

Attention ! Il existe un plafond de 1 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.

Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

-Absence d’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel

En tant qu’auto-entrepreneur, et quelle que soit l’activité, il n’y a aucune obligation de détenir un compte bancaire professionnel dédié aux transactions financières liées à l’activité professionnelle dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. En effet, la micro-entreprise n’ayant pas de capital social, l’auto-entrepreneur peut se contenter d’ouvrir un compte bancaire personnel, dédié à son activité professionnelle.

-Obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel

Si le micro-entrepreneur a opté pour le régime micro-social, il a, au maximum un an après la déclaration de la création de son entreprise, pour ouvrir un compte bancaire dédié pour l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
L’obligation pour le micro-entrepreneur est donc d’ouvrir un compte bancaire séparé de son compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

Ce compte bancaire dédié à l’activité professionnelle sert à :

  • Encaisser les recettes,
  • Prélever les dépenses et les achats en rapport avec l’activité professionnelle,
  • Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel,
  • Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc),
  • Obtenir un crédit.

GESTION D’AUTO-ENTREPRENEUR : LES OBLIGATIONS FISCALES ET DÉCLARATIVES

Le régime micro-entreprise est également simplifié en matière d’obligations fiscales et déclaratives.

L’auto-entrepreneur a ainsi soit à :

  • déclarer, mensuellement ou trimestriellement ses recettes encaissées
  • indiquer le montant total des recettes encaissées sur la déclaration personnelle des revenus de l’année.

Les obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles des recettes encaissées

L’entrepreneur ayant opté pour le régime de la micro-entreprise a pour obligation de déclarer, chaque mois ou chaque trimestre civil, selon les modalités choisies, l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissés de la période.

Cette déclaration s’effectue en ligne, sur le site https://www.net-entreprises.fr.

La déclaration est ensuite suivie du paiement des cotisations sociales dues et, le cas échéant, du versement libératoire d’impôt sur le revenu.

Les obligations déclaratives annuelles pour l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur doit impérativement mentionner sur la déclaration complémentaire n° 2042C Pro :

  • le montant total des recettes encaissées sur l’année civile déclarée et
  • le montant total des plus ou moins-values réalisées au cours de la période

Cette déclaration concerne les entrepreneurs imposés forfaitairement et ceux qui ont opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu.

Les obligations déclaratives relatives aux cotisations sociales

Au niveau des cotisations sociales, le micro-entrepreneur, qui relève automatiquement du micro-social simplifié, n’a pas à déclarer annuellement son revenu social sur la déclaration sociale des indépendants.

La déclaration des revenus aux organismes sociaux est en effet effectuée au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées. Le paiement des cotisations sociales intervient suite à la déclaration.

Les obligations en matière d’adhésion à un centre de gestion agréé

L’auto-entrepreneur n’est nullement obligé d’adhérer à un centre de gestion agréé. Il ne supporte en effet pas de majoration de 25 % du montant de son bénéfice imposable en l’absence d’adhésion, celle-ci étant réservée aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes qui relèvent d’un régime réel d’imposition.

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