Fiscalité de la micro-entreprise : tout ce qu’il faut savoir en 3 minutes

Créée en 2008, celle que l’on appelle désormais « micro-entreprise » n’est pas un statut professionnel mais bien un régime fiscal et social spécifique. Avec une imposition forfaitaire, la fiscalité de la micro-entreprise implique des obligations comptables et déclarative simplifiées par rapport aux autres entreprises.

  1. Fiscalité de la micro-entreprise : l’abattement forfaitaire
  2. Régime fiscal de la micro-entreprise : l’option pour le prélèvement libératoire
  3. La TVA : franchise ou non ?
  4. Fiscalité de la micro-entreprise : la cotisation foncière des entreprises

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Fiscalité de la micro-entreprise : l’abattement forfaitaire

La micro-entreprise est soumise à un impôt sur le revenu : tous les ans, le micro-entrepreneur doit indiquer le chiffre d’affaires réalisé pour l’année, sur la déclaration du foyer fiscal, dans la case correspondante à l’une des deux catégories :

  • Micro-BIC pour les activités réalisant des bénéfices industriels et commerciaux,
  • Micro-BNC pour les activités réalisant des bénéfices non-commerciaux.

Le taux imposable est ensuite calculé sur ce chiffre, à partir d’un abattement forfaitaire.

Dans son calcul, l’administration fiscale applique au CA de l’année :

  • Un abattement de 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fournitures de logement,
  • Un abattement de 50 % pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC
  • Un abattement de 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux – BNC.

L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. La somme totale intègre ensuite les autres revenus du foyer fiscal dans son calcul. Elle est imposable au barème progressif, par tranches.

Il n’est donc pas possible, pour le micro-entrepreneur, de déduire ses charges de son chiffre d’affaires, ni de passer ses achats en amortissements. Il garde toutefois la possibilité d’opter pour une imposition non pas sur le chiffre d’affaires, mais sur le bénéfice réel, sous conditions, pour la durée d’un an, reconduite tacitement.

Régime fiscal de la micro-entreprise : l’option pour le prélèvement libératoire

Plutôt que de déclarer et de payer en une fois, chaque année, l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur peut opter pour un prélèvement libératoire de son IR.

Ainsi, à chaque mois ou à chaque trimestre, sur la déclaration obligatoire du chiffre d’affaires, l’IR est déclarée, calculée puis prélevée en même temps que l’ensemble des cotisations.

Ainsi, en fin d’année, sur la déclaration de l’IR du foyer fiscal, le micro-entrepreneur n’aura plus qu’à déclarer son chiffre d’affaires dans la case correspondante, déjà « libéré » fiscalement.

Calcul de l’IR

Dans le cas du prélèvement libératoire, l’IR est calculé de la manière suivante, sur le CA déclaré pour la période choisie :

  • 1% pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou consommer sur place, ou fourniture de logements
  • 1,7 % pour les activités relevant des BIC
  • 2,2% pour les activités relevant des BNC

Les conditions pour opter pour un prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire est applicable sous les conditions suivantes :

  • Le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente
  • L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la mise en application
  • Ou, pour les nouvelles entreprises, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise

La TVA : franchise ou non ?

Jusqu’à très récemment, la micro-entreprise fonctionnait en franchise de TVA : elle ne récupère pas la TVA sur ses dépenses, ni ne la facture. Elle n’effectuait pas de déclaration de TVA, et donc ne procédait pas à son paiement.

Depuis 2018, à partir des revenus 2017, les seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises ont augmentés, et certaines d’entre-elles ne sont plus en franchise de TVA, mais relèvent d’un régime réel de TVA :

  • Au-dessus de 33 200 pour les activités BNC, avec un seuil de tolérance de 35 200 €
  • Au-dessus de 82 800 pour les activités BIC, avec un seuil de tolérance de 91000 €

Si les obligations comptables restent allégées, les micro-entreprises soumises à la TVA gardent les obligations liées au régime réel de TVA.

Fiscalité de la micro-entreprise : la cotisation foncière des entreprises

En plus de l’IR, la micro-entreprise est soumise à la cotisation foncière des entreprises, à partir de la deuxième année d’activité.

Toutefois, certaines activités en sont exonérées :

  • Les exploitants agricoles
  • Les pêcheurs,
  • Les artistes
  • Certains artisans,
  • Les sportifs
  • Les propriétaires louant une partie meublée de leur habitation
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