Contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur : que faire ?

Le régime et la comptabilité de l’auto-entrepreneur dit simplifiés et attractifs, reste tout de même complexe en terme de gestion et n’échappe pas à l’administration fiscale. L’auto-entreprenariat séduit de plus en plus de personnes. Chaque année, plus de 7 000 auto-entrepreneurs sont soumis à un contrôle fiscal.

Comment se préparer à un contrôle fiscal quand on est auto-entrepreneur ? Comment a-t-il lieu ?

  1. Les obligations comptables
  2. Quelle est la procédure ?
  3. Se préparer au contrôle fiscal et le passer
  4. Points sensibles qui peuvent attirer l’attention de l’administration fiscale

contrôle fiscal d'un auto-entrepreneur


Contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur : les obligations comptables

Si l’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées, il doit néanmoins tenir une comptabilité en ordre qui peut être vérifiée à tout moment par l’administration fiscale.

La loi de finance rectificative du 29 décembre 2016 a instauré deux nouvelles mesures changeant les règles pour les auto-entrepreneurs :

  • Dans un premier temps, il s’agissait de l’obligation d’avoir un logiciel de caisse sécurisé et un logiciel de comptabilité. Après de nombreux débats, les auto-entrepreneurs en ont été dispensés à condition qu’ils ne dépassent pas le plafond de franchise de TVA (Ceux qui le dépassent devront s’équiper).
  • La loi instaure également la possibilité d’un contrôle fiscal « à distance » : c’est « l’examen de comptabilité » (ou EC).

Contrôle fiscal : quelle est la procédure ?

L’envoi de l’avis de vérification

L’auto-entrepreneur reçoit tout d’abord un avis de vérification qui indique qu’on contrôle sera effectué à une date précise avec pour finalité une demande de renseignement, d’éclaircissements, de justifications et ensuite une amende si l’impôt payé a été sous-évalué ou une fin plus tranquille sinon.

L’envoi des écritures comptables

À la demande de l’administration fiscale, l’entreprise doit envoyer dans les 15 jours le fichier des écritures comptables ainsi que les documents demandés.
Le fichier numérique doit être aux normes en vigueur, sous peine pour l’entreprise d’encourir une amende de 5000€.

L’appréciation de l’administration fiscale

A compter de la réception du fichier, l’administration fiscale bénéficie de 6 mois pour comparer la comptabilité de l’entreprise avec les informations dont elle dispose dans les liasses fiscales et les déclarations d’impôt.

En l’absence d’irrégularité, l’administration fait un rapport de restitution, avec un avis d’absence de rectification. Si besoin, elle adresse une proposition de rectification à l’entreprise.
Il peut arriver que l’administration fiscale se déplace, mais elle préfère en général effectuer le contrôle sur pièces (Ceci est indiqué dans l’avis de vérification).

En complément du fichier informatique, l’auto-entrepreneur doit être en mesure de donner le détail journalier et chronologique de ses recettes et de ses achats, du mode de règlement, ainsi que tous les documents justificatifs.

L’administration fiscale a un droit de reprise de 3 ans pour effectuer un contrôle fiscal.

Comment se préparer au contrôle fiscal et comment le passer ?

Un respect des règles

En amont, bien entendu, la bonne tenue de la comptabilité fait clairement gagner du temps en cas de contrôle fiscal. Par la suite, le respect des délais de transmission du fichier de données comptables est important. De plus, dans la gestion au quotidien il convient d’être vigilant sur les points sensibles décrits plus bas et de bien pouvoir les justifier.

Une attitude professionnelle

Si le contrôleur fiscal vient vous rendre visite, il convient d’être professionnel et préparé.
Accueillez le plutôt sur votre lieu de travail et essayez de lui réserver lui un espace dédié pour travailler. Cela contribuera à faire passer le message que vous n’avez rien à cacher.

Préparez donc soigneusement les classeurs qui vont lui être soumis, mettez la comptabilité à jour : ces points contribuent à montrer que vous prenez l’affaire au sérieux, afin que le contrôleur puisse apprécier la cohérence de votre gestion.
Il convient de revoir en amont également les différents points qui seront à expliquer comme des fluctuations importantes de recettes d’une année à l’autre et si vous dépassez les plafonds de TVA, les changements de factures.

Les points sensibles qui peuvent attirer l’attention de l’administration fiscale

L’activité exercée ou la récurrence de contrôle

En premier lieu, l’administration exerce un contrôle plus poussé sur les entreprises ayant déjà été contrôlées, notamment sur les points ayant fait l’objet d’une remarque de l’administration.

Certaines activités sont également plus spécialement ciblées par l’administration fiscale : la restauration et le bâtiment.

Un défaut de déclaration ou de paiement

Un défaut de déclaration ou de paiement attirent bien plus l’administration fiscale.

  • Un retard dans la déclaration de TVA ou une absence de paiement de TVA sont bien souvent un point d’entrée pour l’administration pour lancer un contrôle. Le fisc se penchera sur les déclarations de TVA et les comparera au chiffre d’affaires déclaré.
  • Au niveau de vos déclarations, des éléments inhabituels peuvent également alerter l’administration fiscale : des déficits importants et récurrents, des ratios de gestion très différents de ceux des entreprises du secteur, des factures régulières du même montant au même client, une facturation uniquement sur quelques mois de l’année, un cumul d’activité d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié dans le même domaine, une pension de retraite pour une personne qui travaillait dans le même domaine ou encore un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés comme auto-entrepreneur.

Quoi qu’il en soit, l’important est de montrer sa bonne foi. Si « nul n’est sensé ignorer la loi », l’administration est clémente et compréhensive quand il est évident que l’erreur n’est pas intentionnelle.

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