Déclaration de TVA CA3 : comment la comptabiliser ?

Entre TVA déductible et TVA collectée, régime d’imposition au réel simplifié et réel normal, déclaration de TVA d’autoliquidation CA3, déclaration de TVA intracommunautaire CA3… Il est parfois difficile de ne pas se perdre dans les chiffres et le paiement des taxes et impôts d’entreprise. Comment comptabiliser sa déclaration de TVA CA3 ?

  1. Déclaration de TVA CA3 : c’est quoi ?
  2. La déclaration de TVA CA3 : comment la comptabiliser ?

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Déclaration de TVA CA3 : c’est quoi ?

La Taxe sur la valeur ajoutée – TVA – est un impôt direct sur la consommation. Elle s’applique à toutes les activités économiques exercées à titre onéreux, c’est-à-dire en contrepartie desquelles de l’argent est donné. Les entreprises non soumises au régime de la TVA sont les micro-entreprises, et certaines opérations sont elles-mêmes non soumises à la TVA, comme par exemple :

  • L’enseignement,
  • Les opérations des établissements de santé
  • Les jeux et paris,
  • Les transports sanitaires

Concrètement, la TVA est payée par la personne qui achète directement à la personne qui vend. Le pourcentage de TVA appliqué est comptabilisé dans le prix de vente dit « TTC ». La personne ou l’entreprise qui vend est le collecteur, et est chargée de reverser la somme collectée à l’Etat.

Pour vendre un produit, un service, l’entreprise a elle-même dû payer une TVA, à un moment de la production : celle-ci est déduite de ses charges pour qu’elle ne soit pas imposée « en cascade ». Soumise à la TVA, elle pourra déduire de ses propres charges le taux de TVA applicable. Finalement, la somme reversée à l’Etat correspond à la différence entre la somme des TVA récoltées via ses opérations, et la somme de toute la TVA qu’il a payée lui-même. Le prix sans TVA dit « hors taxe » ou « HT » comme le prix comprenant la TVA – « TTC » – sont tous deux posés explicitement par la facture : elle permet notamment, pour l’entrepreneur assujetti à la TVA, de savoir exactement ce que l’entreprise paye réellement, soit le prix HT.

Bon à savoir : Les entreprises qui peuvent déduire la TVA ne « payent » pas vraiment de TVA : c’est bien le consommateur final qui payera la TVA, ou encore toutes les activités en franchise de TVA. Les entreprises ne font que déduire la TVA. D’où l’intérêt, lorsque l’on crée son entreprise, de bien évaluer s’il vaut mieux être en franchise de TVA ou y être assujetti, en fonction de l’importance de ses charges et de ses achats.

La déclaration de TVA CA3 : comment la comptabiliser ?

Les opérations de TVA sur les achats comme de TVA sur les ventes doivent toutes être saisies dans la comptabilité de l’entreprise. Celles-ci font ensuite l’objet des déclarations de TVA CA3, saisies et transmises à fréquences différentes, selon le régime d’imposition de l’entreprise.

Elles figurent ensuite dans le bilan prévisionnel de l’année, dans le journal des opérations diverses. Elles sont comptabilisées en fonction du régime d’imposition.

Comptabilisation des acomptes de TVA au Régime réel simplifié – RSI

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition versent deux acomptes par semestre, qu’ils régularisent une fois par an par une déclaration, la 3517S- CA12 : celle-ci détermine la TVA pour l’année, soit le solde dû éventuel, après déduction des acomptes déjà versés. Elles servent aussi de base de calcul pour les acomptes de l’année à venir.

Au cours de son exercice comptable annuel, l’entreprise enregistre la TVA collectée dans le compte 4457 et la TVA déductible, dans le compte 4456. Elle débite les comptes « TVA collectée », « TVA intracommunautaire », « Crédit de TVA » s’il y a lieu, puis crédite les comptes « Acompte régime simplifié d’imposition » pour les acomptes versés, « TVA déductible », « TVA déductible Intracommunautaire », « TVA à décaisser » pour la TVA due. Le résultat des opérations est le montant de TVA réellement du.

Les acomptes sont dus en juillet et en décembre, et votre entreprise peut être dispensée du versement des deux acomptes si la TVA due pour l’exercice précédent reste inférieure à 1000 €.

Comptabilisation des déclarations de TVA CA3 au régime du réel normal – RN

Comme les entreprises précédentes, les entreprises au RN sont soumises à une imposition sur le bénéfice réel net, mais réalisent un chiffre d’affaire annuel supérieur à 788.000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement, et à 238.000 € pour les entreprises de prestation de services.

En termes de TVA, celles-ci optent pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, la déclaration CA3. Elle récapitule toutes les opérations comptabilisées, pour donner le montant réellement dû, ou le crédit de TVA qui sera à reporter sur la déclaration suivante. Le calcul de base est le même que pour la comptabilisation des acomptes du réel simplifié, entre débit et crédit. Ce mode de déclaration de TVA a l’avantage de permettre de récupérer plus rapidement un crédit de TVA, lorsqu’on a plus de besoin en trésorerie, comme dans un investissement à réaliser par exemple. Si la TVA collectée est inférieure à 4000 € par an, il est possible de ne déclarer sa TVA que trimestriellement.

Remboursement ou imputation ?

Dans le régime simplifié comme dans le régime normal, il est possible d’être en crédit de TVA. La TVA collectée et la TVA acquittée ne s’équilibrent pas, vous avez payé un excédent de TVA aux impôts. La procédure veut que celui-ci soit imputé sur la déclaration suivante, mais c’est parfois impossible : il est alors possible, sous condition, de faire une demande de remboursement de TVA. Elle doit :

  • Être d’un montant au moins égal à 150 €
  • Porter sur le crédit de TVA apparaissant au 31 décembre de l’année précédente.

Réalisée à l’aide d’un formulaire, la demande doit elle-même être comptabilisée, et le remboursement doit être constaté dès lors qu’il apparaît sur le compte bancaire de l’entreprise.

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